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Une affaire de faillite au chapitre 7 n'implique pas le dépôt d'un plan de remboursement comme au chapitre 13. Au lieu de cela, le syndic de faillite ...
GM a déposé une demande de réorganisation du chapitre 11 devant le tribunal fédéral des faillites de Manhattan à New York le 1er juin 2009 à environ 8...
Quelles dettes peuvent être remises en vertu du chapitre 7?Le chapitre 7 efface-t-il toutes les dettes?Qu'advient-il de la dette en cas de faillite Ch...
